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Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.
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Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958.
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The Constitutional Council was established by the Constitution of the Fifth Republic adopted on 4 October 1958. Le 4 février 2021. Pour la première fois le Conseil constitutionnel décide de censurer une loi loi Marcellin car elle déroge à celle des principes tirés de.
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